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Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des personnes recherchées (FPR) : l’exigence d’une habilitation spéciale et individuelle.

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
Actualités du cabinet
Source : www.village-justice.com
Le 4 novembre 2025, par un arrêt destiné à être publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec force que la consultation des fichiers de police les plus sensibles - le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des personnes recherchées (FPR) - ne peut intervenir qu’au bénéfice d’agents spécialement et individuellement habilités.
Elle censure la chambre de l’instruction pour avoir déduit à tort une telle habilitation du seul accès des fonctionnaires au portail sécurisé CHEOPS-NG [1].
Cette décision marque une étape importante dans le contrôle juridictionnel de l’exploitation des fichiers de police et dans la garantie des libertés individuelles. Lire la suite
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