CONSÉQUENCES DU REFUS DE DONNER SON CODE PIN LORS D’UNE GARDE À VUE.
Publié le :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
Source : www.village-justice.comC’est au cours d’une procédure pénale, à l’occasion de la conduite des investigations, et plus particulièrement en présence de certaines infractions, notamment celles pour lesquelles le téléphone apparaît comme un outil de prédilection (trafic de produits stupéfiants, vols aggravés, etc…), que ce fameux sésame est sollicité du gardé à vue. Lire la suite
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