En cas de classement sans suite... Restitution automatique des sommes saisies

Historique

• Sonorisations successives d’un même domicile à l’occasion de procédures distinctes : validation par la Cour de cassation
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Actualités du cabinet
  Un même domicile peut-il faire l’objet de sonorisations successives à l’occas...
  Lire la suite
• Tribunal correctionnel et terrorisme : la requalification des faits à certaines conditions
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Actualités du cabinet
  « S’il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont il est saisi...
  Lire la suite
• Peine prononcée par la Cour d’assises : la nature de la peine prononcée résulte de son quantum
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Actualités du cabinet
  Le droit pénal est avant tout un droit de la peine, de par son origine et ses...
  Lire la suite
• Détention provisoire : le point de départ du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Actualités du cabinet
  Dans un arrêt du 7 mars 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation v...
  Lire la suite
• De la garde à vue à l’instruction : le délai de défèrement à géométrie variable?
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  Actualités du cabinet
  L’article 803-3 du code de procédure pénale prévoit que la personne déférée a...
  Lire la suite
• Mandat d’arrêt européen : nouvel éclairage de la CJUE
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Actualités du cabinet
  C’est à l’occasion d’un renvoi préjudiciel, opéré par l’Espagne à la CJUE, qu...
  Lire la suite
• Armes à feu : le vide juridique autour des P80 « à assembler »
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Actualités du cabinet
  En raison de leur dangerosité particulière, les armes font l’objet de diverse...
  Lire la suite
• Précisions récentes de la chambre criminelle de la Cour de cassation à propos d’un aménagement de peine : la libération conditionnelle
  Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
  Actualités du cabinet
  Précisions récentes de la chambre criminelle de la Cour de cassation à propos...
  Lire la suite
• En cas de classement sans suite... Restitution automatique des sommes saisies
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Actualités du cabinet
  Les infractions à la législation sur les stupéfiants apportent quotidiennemen...
  Source : www.village-justice.com
  Lire la suite
• CONSÉQUENCES DU REFUS DE DONNER SON CODE PIN LORS D’UNE GARDE À VUE.
  Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
  Actualités du cabinet
  C’est au cours d’une procédure pénale, à l’occasion de la conduite des invest...
  Source : www.village-justice.com
  Lire la suite